Une affaire de gestation pour autrui en examen à la CEDH

(RV) Un rassemblement était organisé ce mercredi matin à Strasbourg devant la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme. La Grande Chambre de la Cour devait examiner en appel une affaire de gestation par autrui. En janvier, la CEDH avait condamné l’Italie pour avoir retiré un enfant acheté par un couple auprès d’une société russe spécialisée en GPA. La Cour avait estimé que ce retrait portait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale.

Comme le souligne Gregor Puppinck, directeur du Centre européen pour le Droit et la Justice de Strasbourg, la Cour européenne a jugé que la relation créée par les acquéreurs à l’égard de l’enfant constituait une vie familiale protégée par les droits de l’homme. Les juges italiens, eux, avaient constaté la violation des normes sur l’adoption internationale et l’ordre public. L’enfant vendu 49 000 euros et produit sur commande par fécondation in vitro et GPA n’avait aucun lien biologique avec le couple acquéreur trop âgé pour concevoir. Il a vécu moins de six mois avec ses commanditaires. L’Italie a fait appel de la décision et les juges de la CEDH ont accepté de renvoyer l’affaire en Grande Chambre qui compte 17 juges et dont les arrêts, définitifs, posent les grands principes de la jurisprudence de la Cour.

La décision de la cour devrait être rendue dans quelques mois. La sentence pourrait avaliser des pratiques qui s’apparentent à un véritable trafic international d’enfants à des fins lucratives puisqu’elles consistent à produire sur commande un orphelin pour le vendre. Ces transactions sont contraires aux normes internationales, en particulier à celles relatives à l’adoption internationale et à la lutte contre le trafic d’êtres humain. Si l’arrêt est confirmé, relève Grégor Puppinck, les enfants nés de GPA seraient alors condamnés, pour leur bien, à vivre avec ceux-là même qui les ont privés de leurs vrais parents et les ont achetés. Cela constituerait de plus une incitation au trafic international d’enfants.

(CV-RF)