EU: Bischöfe, "Therapie um jeden Preis?"

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[1] La référence actuelle à la Directive relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don des tissus et cellules humains (2004/23/CE) ne suffit à imposer de façon juridiquement contraignante l’interdiction de commercialisation. De part son statut juridique, cette Directive encourage, mais n’oblige pas les Etats membres à garantir le fait que les dons soient volontaires et non rémunérés.
2 ce qui est également la volonté affichée de la Commission Européenne. Il n’est cependant pas certain, selon l’Article 95 du Traité CE, que les Etats membres conserveront en effet leur droit d’adopter de nouvelles lois visant à limiter la mise en circulation de tels produits pour des raisons éthiques. Or, ces thérapies innovantes si controversées n’existant pas encore, il est évident qu’il n’existe pas encore non plus de lois les concernant dans les législations nationales des Etats membres.