Aggiornamento du code pénal du Vatican

Il a été rendu public le 11 juillet 2013 la Lettre apostolique du Pape en forme de "Motu proprio" sur la juridiction des organes judiciaires de l’Etat de la Cité du Vatican en matière pénale.
En même temps, la Commission pontificale de l’Etat de la Cité du Vatican a approuvé la loi n° VIII sur les normes complémentaires en matière pénale, la loi n° IX concernant les modifications au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale et la loi n° X relative aux Normes générales en matière des sanctions administratives.
Le Motu Proprio du Pape a comme but d’étendre l’application des lois pénales approuvée par la Commission Pontificale de l’Etat de la Cité du Vatican au niveau du Saint-Siège.
Les lois pénales adoptées fait suite au réajustement juridique du Vatican, en continuité avec les actions entreprises depuis 2010 pendant le pontificat de Benoît XVI.
De même, ces mêmes lois ont un contenu plus ample qui mette à jour les multiples Conventions internationales, parmi lesquelles on peut citer les quatre Conventions de Genève de 1949 contre les crimes de guerre ; la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale ; la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la Convention de 1989 sur les droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs de 2000.
Il est à signaler l’introduction du délit de la torture et une définition plus large de la catégorie des délits contre les mineurs, comme par exemple la vente, la prostitution, l’enrôlement et la violence sexuelle commise sur les mineurs, la pornographie infantile, la détention de la pornographie infantile, les actes sexuels sur les mineurs.
Il a été aussi introduit dans les nouvelles lois des cas des crimes contre l’humanité ; un système des sanctions à charge des personnes juridiques, pour tous les cas dans lesquels elles profitent d’activités criminelles commises par leurs organes ou leurs travailleurs.
D’autres nouveautés introduites sont par exemple, dans la procédure pénale, les principes généraux d’un procès juste avant un terme raisonnable et de la présomption d’innocence de l’accusé.
Un secteur très important de la réforme concerne la reformulation de la normative relative à la coopération judiciaire internationale, avec l’adoption des mesures de coopération réajustée aux conventions internationales les plus récentes.